ART. 14	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 parles cinq phrases suivantes :
« La concertation entrepartenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premierministre, se termine le 20 mai 2025. Elle aborde l’ensemble desquestions liées au système de retraite : durée de cotisation,pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités decarrières et de pensions entre les femmes et les hommes. Elletraite notamment de l’abrogation de la hausse progressive de l’âgelégal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans et de l’accélération dela hausse de la durée de cotisation, prévues par l’article 10de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elleexplore toutes les pistes de financement alternatives pour financerune telle abrogation : fiscalité, hausse des cotisationssociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi desjeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes. Le Parlement peut se saisir desrésultats de cette concertation et ainsi amender la trajectoirefinancière mentionnée au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réformedes retraites dans l’annexe A, en préciser le mode defonctionnement et la suite à donner aux conclusions.
Il prévoit ainsi que la conférence sociale porte surl’ensemble des questions liées au système de retraite :durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrièreslongues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes etles hommes, etc.
Il prévoit notamment que la conférence sociale ait le débat surl’abrogation de la hausse de l’âge légal de 62 à 64 ans et del’accélération de la hausse de la durée de cotisation (accélérationde la réforme “Touraine”).
Il prévoit enfin que la conférence sociale explore toutesles pistes de financement alternatives pour financer une telleabrogation : fiscalité, hausse des cotisations sociales, luttecontre la fraude, amélioration de l’emploi des jeunes, des séniors,réduction des inégalités salariales femmes/hommes, etc. »
En application de la Constitution, nous ne pouvons fixer ici uneinjonction au Gouvernement de déposer un projet de loi traduisantles résultats de cette conférence sociale, mais nous tenons àrappeler ici les termes du courrier du Premier ministre auxprésidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner : ”si lespartenaires sociaux ne parviennent pas à un accord global, nousprésenterons néanmoins, les avancées issues des travaux despartenaires sociaux, sous réserve d’un accord politique et d’unéquilibre financier global maintenu, et sur cette base un nouveauprojet de loi”.