ART. 20	N°AS296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Le sixième alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux patients en situation de handicap oubénéficiant des prestations mentionnées à l’articleL. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et àl’article L. 861‑1 du présent code ou concernés par le3° de l’article L. 160‑14, sauf en cas decontre-indications médicales formulées par la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement derepli vise à exclure du conditionnement de la prise en chargeprévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, ensituation de handicap ou bénéficiaire de l’AME ou de lacomplémentaire santé solidaire.
Les dispositifs médicaux sontsouvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniquesou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produitsselon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait,pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons liées à des facteursd’isolement, de compréhension de la langue ou d’éducationnumérique, auraient des difficultés pour remonter les données. Laqualification de « mésusage » laisse ainsi la porteouverte à des considérations totalement arbitraires surl’utilisation que l’on considère comme « appropriée »d’un dispositif. Il n’est pas tolérable que les publics les plusvulnérables soient les premières victimes d’une mesure aussipaternaliste et culpabilisante alors qu’ils pâtissent déjà d’unsous-investissement chronique de l’État dans notre système desoin.
Le groupe écologiste et socialpropose ainsi, à titre de repli, de les exclure des dispositions duprésent article.