ART. 14	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 parles cinq phrases suivantes :
« La concertation entrepartenaires sociaux, lancée le 17 janvier 2025 par le Premierministre, se termine le 20 mai 2025. Elle explore toutes lespistes de financement alternatives pour financer l’abrogation de lahausse progressive de l’âge légal d’ouverture des droits de 62à 64 ans et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation,prévues par l’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 : fiscalité, hausse des cotisationssociales, lutte contre la fraude, amélioration de l’emploi desjeunes, des séniors, réduction des inégalités salariales entre lesfemmes et les hommes. Ses résultats font l’objet d’un projetde loi déposé par le Gouvernement avant le 20 juin 2025 sur lebureau de l’Assemblée nationale et examiné le cas échéant ensession extraordinaire. Ce projet de loi aborde plus largementl’ensemble des questions liées au système de retraite : duréede cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues,inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et leshommes. Il permet au Parlement de débattre de l’abrogationmentionnée au présent alinéa, en levant notamment l’interdictionpour les parlementaires de créer ou d’aggraver les chargespubliques mentionnée à l’article 40 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’uneconférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, enpréciser le mode de fonctionnement et la suite à donner auxconclusions.
Il prévoit ainsi l’obligation pourle Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant lesrésultats de cette conférence sociale d’ici le 20 juin 2025, etd’ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet deloi.
Il prévoit notamment que le projetde loi permet d’avoir le débat sur l’abrogation de la hausse del’âge légal de 62 à 64 ans et de l’accélération de la hausse de ladurée de cotisation (accélération de la réforme« Touraine »).
Cet amendement est une traductionde l’engagement du Premier ministre pris par courrier adressé auxprésidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner le 16 janvier2025.