ART. 3 TER	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
M. Lioret, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt et M. Muller
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ARTICLE 3 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.