ART. 7	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 16 :
« III. – À la première phrasedu I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunesentreprises innovantes réalisant des projets de recherche et dedéveloppement définies à » sont remplacés par les mots :« entreprises remplissant les conditions cumulatives définiesaux 1° , 2° , b du 3° , 4° et5° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NFP propose de rétablir la suppression de la nichefiscal sur les start-ups que contenait la version initiale dutexte.
À défaut d’obtenir la suppressionde cette injuste mesure qui consiste à soumettre à la CSG et à laCRDS les rémunérations des travailleurs précaires et souventpauvres que sont les apprentis, quand dans le même temps lepatronat est arrosé d’argent public pour les embauches de ces mêmesapprentis, nous souhaitons ne pas pérenniser une énième nichesociale.
La politique de l’offre consistantà vider les caisses publiques pour permettre au capitalismefrançais de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 7 ans,est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’endémordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscaleset sociales. En octobre dernier ,la secrétaire d’État depuis devenuministre déléguée au Numérique Clara Chappaz appelait lesdéputé.e.s à « construire des solutions alternatives »pour « conserver » cette niche sociale sur les« jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministresemblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le paysà la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 unepolitique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État aoctroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts surles entreprises ».
Au moment où il est question deprélever 360 millions d’euros sur les revenus des apprentis, où ladroite envisage main dans la main avec le Gouvernement d’imposerune journée supplémentaire de travail gratuit pour récolter 2,4milliards d’euros, il est inexplicable que des parlementaires etministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos financessociales, partant, indirectement à l’État qui en assure lacompensation. La « start-up nation » coûte un« pognon de dingue » aux finances sociales etpubliques !
Pour toutes ces raisons, nousproposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du textequi prévoyait la suppression de cette niche sociale pour lesstart-ups.