ART. 16	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 quiprévoit la possibilité de subordonner le remboursementd’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à laprésentation d’un document démontrant le caractère raisonnable dela prescription.
Nous sommes réservés quant à lapossibilité de réellement réguler certaines dépenses de villedynamiques car liées à certaines affections de longue duréeparticulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrèstechnique, en rajoutant un document à produire pour se voirrembourser.
Dans un contexte de désertificationmédicale et paramédicale, nous sommes à l’inverse inquiets par unarticle, qui viendra rajouter pour la majorité despatients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour sefaire soigner et se faire rembourser.
Enfin, cet article nepermettra probablement de réaliser que des économies de boutsde chandelle quand l’état de santé de la population commande desmesures fortes et structurelles pour reconstruire l’hôpital public,lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendreen charge nos aînés dignement, accélérer le virage de laprévention, etc.
Il eut été préférable desensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions lesplus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est auprescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant ledocument démontrant que la prescription respecte les indicationsouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Hauteautorité de santé (HAS).
Il convient donc dès lors desupprimer cet article.
Tel est l’objet du présentamendement.