ART. 7 BIS B	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression decette journée supplémentaire de “travail gratuit”.
Le présent article vise à doubler la contribution de solidaritépour l’autonomie (CSA), assise sur les rémunérations destravailleur.se.s. Cette mesure inspirée d’une proposition dessénateur.ice.s de droite et d’un rapport sur la “Situation desEhpad” permettrait ainsi de financer à hauteur de 2,4 milliardsd’euros la branche autonomie.
Cela aura concrètement pour effet d’imposer 7 heures de travail(soit l’équivalent d’une journée à temps plein) supplémentaires nonrémunérées à l’ensemble des travailleurs et travailleuses de cepays. Il s’agit d’une mesure inacceptable alors qu’une grandepartie de la population du pays est en voie de paupérisation. Entre2017 et 2024, le pouvoir d’achat du salaire dans le secteur privé adiminué d’entre 3% et 4%.
2,4 milliards d’euros, c’est précisément le montant desreniements, sur la réforme des exonérations de cotisationssociales, proposé par le gouvernement aux parlementaires de droite(macronistes et droite républicaine) et d’extrême-droite lors de lacommission mixte paritaire de décembre dernier. Il était ainsiprévu de ne rétablir qu’1,6 milliards d’euros de cotisationssociales supplémentaires, contre 4 milliards prévus dans la copieinitiale du texte.
2,4 milliards d’euros, c’est également ce que rapporterait unetaxation à 3,3% des dividendes, un taux encore inférieur si l’ontient compte des rachats d’actions. Les entreprises du CAC40 ontversé près de 100 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2024.Pourquoi dans ce cas ne pas les mettre à contribution et commencerpar une journée de solidarité des actionnaires, comme le proposentHadrien Clouet et Mathilde Panot dans leur proposition de loi n°684portant création d’une journée de solidarité des actionnaires enfaveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation dehandicap ?
2,4 milliards d’euros, c’est 14,6 milliards de moins que lesrecettes nouvelles votées sur proposition des député.e.s du NouveauFront Populaire lors de la première lecture de ce texte àl’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de toutesles balayer. Il n’est donc plus question d’une contributionobligatoire des dividendes, de l’intéressement, de laparticipation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, d’unehausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenusdu capital, d’une hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour leremboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, d’uncalcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salairesconventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimumde croissance (SMIC), etc.
Le gouvernement sabote notre protection sociale en définançant,à grands renforts d’exonérations de cotisations, la Sécuritésociale. Il contribue ainsi à alourdir toujours plus le coût ducapital supporté par les travailleurs et travailleuses. Nousproposons de rompre avec cette logique.
A minima, nous proposons la suppression de cette nouvellejournée de travail gratuit.