ART. 7 BIS	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppressiond’un article qui a pour seul fondement les idées racistes de sespromoteurs.
Voilà désormais que toute les droites et l’extrême-droitecoalisées souhaitent empêcher l’accès à leurs pensions de retraitedes assurés résidant à l’étranger en multipliant les obstacles surleur chemin.
D’une délivrance du certificat de vie dans les seuls consulats,le texte a évolué vers le recours obligatoire à une vérificationbiométrique ou une vérification par le consulat.
Le motif de la lutte contre la fraude ne peut être invoquésérieusement. La CNAV n’a détecté que 16 cas de fraude sur uneenquête traitant de plus de 3000 dossiers à l’étranger.
Le Gouvernement de Bruno Retailleau veut délibérément pousserdes personnes âgées, parfois aux capacités de déplacement réduites,à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre auconsulat le plus proche. En réalité, cela vise à les priver deleurs droits à la retraite.
Contre le racisme débridé des droites, nous proposons donc lasuppression de cet article 7 bis.