ART. 23	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les jours qui ont suivi sonentrée en fonction, le Premier ministre Michel BARNIER avaitindiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts quel’État doit consentir sur les classes moyennes ou populaires. Forceest de constater que l’article 23 de la version initiale duprojet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025s’inscrivait en contradiction avec cette intention : en effet,il prévoyait le report de la date d’indexation des pensions deretraite de base du régime général et du régime des non-salariésagricoles et cette mesure était problématique à plusieurstitres.
En premier lieu, elle constituaitune rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État.L’indexation sur une base régulière des retraites sur l’évolutiondes prix à la consommation est une disposition largement connue despensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face àl’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc uneattente légitime à date fixe et, surtout, un dispositifprotecteur.
En second lieu, elle constituaitune injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraitede base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de laSécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en2024. C’est donc l’ensemble des retraités se situant en dessous dece plafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi euxles retraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes quiont souvent eu des « carrières hachées » ou des carrièresà temps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à1 401 euros par mois contre 1 955 euros pour celles deshommes, soit 28 % de moins, l’écart se creusant même enretirant la pension de réversion pour atteindre 40 %.
Une évolution des prix sansindexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau despensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenuraisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée initialement à 3,6milliards d’euros pour l’année 2025, provient donc d’une formed’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seulevariable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétairesdes différents gouvernements. C’est la raison pour laquellel’article 23 avait été supprimé.
Cet article a ensuite étéréintroduit par le Sénat en prévoyant une fixation par décret dutaux de revalorisation et en annonçant une revalorisation partiellede l’ensemble des pensions de retraite qui atteindrait la moitié dutaux initialement prévu. Cette solution, qui devait générer 500millions à 1 milliard d’euros d’économie, reste inacceptable pourtoutes les raisons exposées ci-dessus, d’autant plus que lespensions de retraite ont d’ores et déjà été revalorisées au1er janvier 2025 dans les conditions ordinaires du faitde l’application de l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale.
Il est donc proposé, à nouveau, desupprimer l’article 23 du projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2025 tel que réintroduit par le Sénat.