ART. 8 QUATER	N°AS314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPs’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAFet Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesuredémagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion surl’incurie de ses gouvernements successifs.
Selon le Haut Conseil pour le financement de la protectionsociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’eurospar an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millionseffectivement recouvrés. Plus de la moitié de cette fraude est dueau travail dissimulé, et 75% des fraudes à l’Assurance maladie sontdues à la surfacturation ou la facturation d’actes non effectuéspar des professionnels de santé. Par comparaison, le HCFPSconsidère que la fraude des assurés sociaux est « faible dans sonensemble ».
Alors que le travail dissimulé est la source de la majorité dela fraude sociale, seules 10% des sommes redressées au titre dutravail dissimulé sont recouvrées. L’inspection du travail, qui aperdu 16% de ses effectifs entre 2015 et 2021, manque de moyens etde personnel afin de lutter contre le travail dissimulé.
Cet article choisit pourtant de faire diversion en braquant lesprojecteurs sur la fraude des assurés sociaux, pourtant marginale.Il s’inscrit dans une surenchère de la surveillance des assuréssociaux. Il est révélateur de la conception anti-sociale de cegouvernement, pour qui l’accès aux prestations sociales n’est nonpas un droit permettant de vivre une vie digne, mais un privilègedont l’accès doit être le plus restrictif, et dont lesbénéficiaires doivent faire l’objet d’une suspicion permanente.
Il est urgent d’en finir avec les mesures d’affichage, de menerune politique réelle de lutte contre la fraude sociale en donnant àl’inspection du travail et à l’URSSAF les moyens nécessaires àl’accomplissement de leurs missions. Actuellement, c’est toutl’inverse qui est fait : on laisse le travail dissimulé prospéreret les rares entreprises démasquées organiser leur insolvabilité etdisparaître.