ART. 8 OCTIES	N°AS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à ce que les organismes de sécurité socialepuissent accéder à des données sensibles et non nécessaires.
Cet article correspond à unenouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond surun « assistanat » prétendu. Cela lui permet simultanémentde répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociauxbinationaux ou ayant des liens forts avec d’autres pays. L’exposédes motifs de l’amendement ayant conduit à l’insertion de cetarticle est éloquent en cette matière : il prenait directementl’exemple du suivi des déplacements d’une personne binationaledotée de deux passeports.
La Cour de justice de l’Unioneuropéenne, s’exprimant sur l’application de la directive PNR(passenger name record) dont il est directement question ici, avaitappelé à limiter le transfert des données de voyage à la seuleprésence d’une « menace terroriste réelle ouprévisible ». Nous souhaitons protéger le droit au respect dela vie privée et familiale des assurés et proposons donc de nous entenir au droit international.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de l’article 8 octies.