ART. 9	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le troisième alinéa del’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 « Les taux mentionnésaux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’unmaximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé pararrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialitéspharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I du même articleL. 138‑10 ayant au moins une étape majeure de fabricationréalisée en Europe, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du2° bis du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux rapports publicsrécents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles faitface l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de lasouveraineté sanitaire et une régulation venant dégradersignificativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de lamission Financement et régulation des produits de santé, rapport2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghisur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour descomptes en 2024 sur le fonctionnement du CEPS…).
Cet amendement, travaillé avec leG5 Santé, vise à protéger d’une régulation financière devenueinsoutenable pour leur modèle économique les entreprisesprivilégiant une fabrication en Europe, et plus particulièrement enFrance, de leurs médicaments. Ces situations concernent toutparticulièrement les petites entreprises et les entreprises detaille intermédiaire, très vulnérables à l’envolée de la clause desauvegarde depuis 2020, malgré les mesures de stabilisation prisespar le Gouvernement depuis 2023, qui plafonnent la clause desauvegarde à un montant historique de 1,6 Md€. La protection de cesentreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitairede la France et de l’Europe.
Aussi, il propose la mise en placed’un abattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprisesprivilégiant une production européenne de leurs médicaments. Cetabattement, venant s’ajouter à celui déjà en place pour encouragerà la négociation conventionnelle de baisses de prix, serait calculéselon un barème croissant en fonction de la proportion demédicaments soumis à la clause de sauvegarde dans les volumesréalisés par l’entreprise redevable. Une proportion supérieure à70 % de médicaments produits en Europe ou en France pourraitainsi conduire à un abattement supplémentaire de 20 %, uneproportion comprise entre 50 % et 70 % à un abattementsupplémentaire de 15 %, etc.
Cet abattement supplémentaire, quireprésenterait moins de 100 M€ de perte de recettes pourl’Assurance Maladie, doit se faire sans report de charge sur lesautres entreprises.