ART. 16	N°AS325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS325
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« En l’absence du document mentionné au premier alinéa duprésent article, le professionnel appelé à exécuter la prescriptionle signale au prescripteur afin que celui-ci le lui transmette.L’absence du document n’empêche pas l’exécution de la prescriptionet ne donne pas lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début del’alinéa 5 :
« Lorsque le document indique que la prescription nes’inscrit pas dans les indications remboursables ou lesrecommandations, le prescripteur en informe le patient et leprofessionnel appelé... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu depropositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer laresponsabilité de la prescription par le professionnel de santé età empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut detransmission du formulaire par le prescripteur.