ART. 16 BIS A	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transfertsinutiles de données, sur des fondements fallacieux.
Cet article vise à systématiser lacommunication des complémentaires santé concernées lors du dépôt deplainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert dedonnées entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans cecircuit de circulation d’informations des intermédiaires« indépendants ».
Il est urgent de luttervéritablement contre la fraude sociale, c’est-à-dire, pour ce quirelève de l’Assurance maladie, de traiter le problème de la fraudedes professionnels de santé. La fraude des professionnelsreprésente 80 % des fraudes et coûtent plus de 1,71 milliardsd’euros à l’Assurance maladie. En surfacturant des actes, ou enfacturant des actes fictifs, ces professionnels de santé auxrémunérations déjà conséquentes se constituent un patrimoinepersonnel à partir des cotisations sociales des travailleur.se.s dupays.
La lutte contre ce phénomènen’implique pas de manipuler de manière inconséquente les données desanté des assurés sociaux : qui pourra vérifier que lescomplémentaires santé ne font pas un mésusage de ces données desanté ?
Qui pourra confirmer que ces données sont bien supprimées« sans délai » comme le prévoit le texte ? Commentseront choisis les intermédiaires et peut-on véritablement seprémunir de fuite de données ?
L’Assurance maladie a à sa main desoutils bien plus appropriés. Le déconventionnement des médecinsfraudeurs l’est particulièrement. La piste d’une suppression duremboursement de leurs prescriptions (en plus du déremboursement deleur consultation), envisagée par la CNAM dans son rapport chargeset produits pour 2025, est à ce titre intéressante.
Une autre solution adéquate estl’intégration de l’activité des couvertures complémentaires au seind’une grande Sécurité sociale. En plus de lutter contre les effetsinégalitaires du système actuel, d’être plus efficace et depermettre des économies de gestion, cette intégration aura poureffet de limiter les transferts inutiles de données sensibles et desanté.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose la suppression de cet article 16 bisA.