ART. 19	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 18 lestrois alinéas suivants :
« 3° bis L’articleL. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacépar le mot : « Constituent » et, après le mot :« manquement », sont insérés les mots :« pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé, notamment en application deses prérogatives de contrôle sur pièces et sur placeet » ;
« b) Le 1° estcomplété par les mots : « , sauf lorsqu’il y estautorisé dans les conditions prévues au mêmearticle L. 5121‑29 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer les pouvoirs de sanction de l’ANSM afin de lutter contreles pénuries de médicament.
En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre desentreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leursobligations, notamment en matière de constitution des stocks desécurité.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie demédicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française,publié le 4 juillet 2023, relève que « les pouvoirs de sanctionconfiés à l’ANSM sont trop peu utilisés : l’Agence n’a pris quehuit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour unmontant total de 922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motifd’une violation des obligations […] de constitution d’un stock desécurité ».
Aussi, cet amendement propose de renforcer le pouvoir decontrôle et de sanction de l’ANSM en consacrant des pouvoirs decontrôle sur pièce et sur place dans les entreprisespharmaceutiques.
Cet amendement est une reprise d’une des dispositions adoptéesdans la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries demédicaments, rapportée par Mme. Valérie RABAULT en février2024.