ART. 16 BIS C	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la mise soustutelle des praticiens-conseils par les directions départementalesdes caisses primaires d’Assurance maladie.
Le Gouvernement continue de vouloir la disparition du servicemédical de la Caisse nationale d’Assurance maladie. L’Assembléenationale a pourtant rejeté cette mesure en première lecture.
Il acte ainsi le passage en force sur une mesure néfaste, qui vatoucher 7200 agents possiblement transférés dès avril 2025, et pluslargement l’ensemble des assurés sociaux. Alors que lespraticiens-conseils prennent des décisions concernant lareconduction des arrêts maladies, la prise en charge des affectionsde longue durée ou les pensions pour invalidité, le Gouvernementpropose de sacrifier leur indépendance et de les placer sousl’autorité de directions départementales. C’est le principe d’uneindépendance entre le contrôleur et le payeur qui disparaît.
Le risque est fort que les directions départementales, guidéespar des considérations budgétaires et des objectifs préétablis,souhaitant provoquer la baisse des dépenses d’indemnitésjournalières, fassent pression pour que les praticiens-conseils nereconduisent pas les arrêts maladies.
Par conséquent, c’est le droit des assurés sociaux de voir leursituation évaluer de manière impartiale, et l’accès à desprestations qui en découle, qui est directement attaqué.
Cette mesure de bureaucrates à courte vue doit permettre deréaliser 114 millions € d’économies par an à terme.
Voilà à quel prix ce Gouvernement souhaite fragiliser laprotection sociale accordée aux travailleurs. Le Nouveau FrontPopulaire avait lui réussi à dégager 17 milliards € de recettesnouvelles en première lecture.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de l’article 16 bis C.