ART. 9	N°AS332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS332
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants :
« aa) Les 1°et 2° du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° À concurrence de50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladieau titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue ausein du montant total remboursé par l’assurance maladie définiau même I ; 
« 2° À concurrence de30 %, en fonction de la progression du montant remboursé parl’assurance maladie au titre des médicaments que l’entrepriseexploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédentedéfinie audit I ;
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est ainsidéterminée :
« 
Part des médicaments mentionnée à l’article
L. 138-10 produits en Europe	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensembledes entreprises redevables	
».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant duaa du 2° du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche dans lecalcul de la répartition individuelle de la clause desauvegarde. 
Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par lePrésident de la République, la prise en compte de la productionlocale permettrait de contribuer à l’objectif essentiel desauvegarde de la santé publique. 
Cette proposition s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 quiprévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités deproduction de médicaments et dans la continuation de la loirelative à l’industrie verte visant une nouvelle étape deréindustrialisation du pays et de l’Europe. 
Elle fait également écho à l’étude annuelle de septembre 2024 duConseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne lesinjonctions contradictoires auxquelles est confrontée l’industriepharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant surla nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises quioptent pour la voie de la réindustrialisation.
Le « produire en Europe »  doit donc être valoriséet reconnu dans la clause de sauvegarde, c’est une réponse concrèteaux enjeux de souveraineté sanitaire et industrielle quicontribuera à l’autonomie stratégique du pays et de l’Europe.