ART. 16 BIS E	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS E
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« , à la hausse ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers auxprofessionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis àleur disposition.
Cet article propose une modulationà la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels desanté consultant le dossier médical partagé de leurs patients.
Le DMP est en effet un outil encoresous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiersouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Conventiond’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.
Il apparaît toutefois inutile deprévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour lesprofessionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecinssont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyennepour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES,2024, à partir de données de 2021).
Quel sens y a-t-il à vouloir fairedes cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées àpartir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ontutilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer lesrémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ilsconsultent le DMP de leurs patients.