ART. 3 TER	N°AS341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS341
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 12, après laréférence :
« I »,
insérer les mots : 
« ainsi que les modalités decompensation des pertes de recettes pour les organismes de sécuritésociale par une suppression dans la même proportion d’une mesure deréduction de cotisations de sécurité sociale prévue à l’articleL. 241‑17 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ter prévoitde permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite debénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cettemesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions etd’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent aucreusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. Enl’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour laSécurité sociale est compensé par le budget de l’État : laSécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, ettoujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pasacceptable au regard des réductions et exonérations massives surles cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans queles effets présumés sur l’emploi de ces avantages considérablesaccordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à lacompensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pourla Sécurité sociale par une diminution proportionnelle desexonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Cetteaugmentation relative des cotisations patronales sera très faibleétant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer auxmilliards d’euros que coûtent les allègements.