ART. 18	N°AS346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« significatif »,
 insérer les mots :
« , qui ne peut excéder20 % de l’écart, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser lanotion d’écart significatif afin que le plafonnement desrémunérations puissent réellement être actionnable.
Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement del’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leursfinances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui lespousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu’est letravail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de nepas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionnelui aussi à partir de fonds publics.
Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs deplafonnement des rémunérations permettent réellement d’en revenir àdes embauches pérennes et, donc, soient réellementmobilisables.
À cet égard, l’ajout par le Sénat d’un critère nécessaire d’”écart significatif” est problématique. Le renvoi à un décret pourle décliner par type d’activité sans même proposer de bornes estinsatisfaisant.
C’est pourquoi nous proposons que l’écart significatif soitqualifié par un écart au plus de + 20 % par rapport au coût del’emploi d’un professionnel permanent.