ART. 21 SEXIES	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 SEXIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les I et III del’article 9 de la loi n° 2024‑1028 du 15 novembre 2024visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnesprésentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser lerépit des proches aidants sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP s’oppose à l’entrée dans le droit commun des dérogations audroit du travail applicables aux salarié.es volontaires poureffectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.
En France, plus de 3 millions depersonnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraientêtre aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne.Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennentquotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation dehandicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans laprise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Trop souvent cependant, les prochesaidants se retrouvent forcé.es de compenser le manqued’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics.83 % d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé unepériode d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e deleurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomieaugmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, cequi peut entraîner des conséquences négatives sur la santé desproches aidants et occasionner des difficultés sociales etfinancières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique,social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreuxbesoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « lesproches aidants n’ont pas vocation à se substituer auxprofessionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintienau domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale aurisque de revenir sur les avancées issues de la création de laSécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droitsentre tous les citoyens. »
Il est donc nécessaire de prendreen compte la situation des aidants, en leur offrant des solutionsde répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique del’autonomie et du grand âge.
Ceci ne peut cependant aucunementjustifier le démantèlement des protections en matière de travail.L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet articlepropose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet desatteintes particulièrement graves au droit du travail en ce quiconcerne les salarié.es volontaires pour participer à desdispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d’une durée minimale de vingt minutesconsécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heurespeut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L’obligation de solliciter l’avis du comité social et économiquesur les demandes d’autorisation de dépassement des heures maximalesest supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur denuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutivespeut être réduit voire supprimé.
Nous alertons sur la dérive majeureque constituerait l’introduction de ces dérogations dans le droitcommun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues àd’autres dispositifs et secteurs d’activité. Lutter pourl’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux prochesaidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.
Il est urgent de mener une réellepolitique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment unfinancement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avecles logiques austéritaires.