ART. 27	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 112,0 » 
le montant : 
« 113,1 ».
II. –  En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant : 
« 6,4 » 
le montant : 
« 5,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, età en traduire le principe dans l’ONDAM pour 2025.
Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dansl’ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultationsmédicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant àla charge du patient. 
L’économie totale recherchée était de l’ordre de 1,1 milliardd’euros.
Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncévouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entreles consultations médicales et les médicaments.
Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros,il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par lepatient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, ily aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5euros.
Les députés socialistes et apparentés se sont toujoursopposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caissepour éponger le déficit de l’Assurance maladie, alors que lesménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaientcontribuer.
Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud etPatrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou aannoncé vouloir annuler cette mesure.
Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquementdans l’ONDAM pour 2025, en l’augmentant de 1,1 milliardd’euros.
Tel est l’objet du présent amendement.
Afin de rendre cet amendement conforme à l’article 40 de laConstitution, cet amendement retire des dépenses ausous-ONDAM relatif au Fonds d’investissement régional(FIR). Ce n’est pas la volonté des députés socialistes etapparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendementrecevable. 
Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimercette baisse des dépenses du FIR.