ART. 19	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29,après le mot : « peut» , sont insérés lesmots : « être inférieure à deux mois,ni » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendementvise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock desécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement unstock « plafond ».