ART. 19	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreefficient le relèvement de la sanction financière prévue àl’article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur lapénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupeCRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre2018 et 2022 sont particulièrement faibles en montant maiségalement en nombre. Sur cette période, l’Agence n’a, en effet,pris que huit décisions de sanctions financières, pour un montanttotal d’environ 922 000 euros. Certes, l’Agence a récemmentprononcé 8 millions d’euros de sanctions à l’encontre de 11laboratoires qui n’ont pas respecté les stocks de 4 mois minimum demédicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Elle a ainsisoudainement multiplié par 16 le montant des sanctions prononcéesen un an. Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et desanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financièreafin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.