ART. 19	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 30 par lesmots : 
« et, après le mot :« constatés », sont insérés les mots : « desinvestissements réels au titre de la recherche et développement etdu financement public de cette recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France AssosSanté, vise à compléter les critères de fixation des prix dumédicament qui figurent au code de la sécurité sociale en yintégrant les efforts réels des industriels en matière de rechercheet développement. Cet disposition permet en outre une plus grandetransparence sur l’usage des financements publics en lamatière.