ART. 9	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Turquois
------------
ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 29 avec la phrase suivante :
« Ces données sont égalementtransmises de manière agrégée aux organisations syndicalesnationales mentionnées à l’article L. 162‑18. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 30 avec la phrase suivante :
« Ces montants sont égalementtransmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, demanière agrégée, aux organisations syndicales nationalesmentionnées ci-dessus ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La part du montantmentionnée au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux sixpremiers mois de l’année civile au titre de laquelle lacontribution est due est communiquée aux entreprises assujettieset, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationalesmentionnées ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cettemême année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de laclause de sauvegarde (également appelée « contributionM »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des donnéesde facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur ladéclaration des industriels.
 
Ces modifications censéess’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre del’année 2026 après un report de la réforme adopté en1ère lecture.
 
Tout en conservant l’esprit et lefonctionnement de la réforme, le présent amendement vise à assurerl’atteinte des objectifs de simplification et de clarificationaffichés par le législateur :
 
-  En assurant la mise àdisposition des entreprises, en temps utile, de données permettantla prévision et la vérification des montants mis à leurcharge ;
-  En assurant un calendrierprévisible pour la mise à disposition de ces données.
 
Il est indispensable pour chaqueentreprise de pouvoir estimer le montant qui sera à sa charge, à lafois de manière prévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoirrépondre à leurs obligations comptables -, et en amont de l’appel àpaiement, pour en contrôler le montant, conformément à laConstitution.
Cet impératif est rendu d’autantplus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a étémultiplié par dix au cours des cinq dernières années.
Cet amendement a été travaillé avecle Leem, l’organisation professionnelle des entreprises dumédicament opérant en France.
 
Cet impératif est rendu d’autantplus prégnant que le montant de la clause de sauvegarde a étémultiplié par dix au cours des cinq dernières années.