ART. 9	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Retiré
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le troisième alinéa del’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 « Les taux mentionnésaux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’unmaximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé pararrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialitéspharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I du même articleL. 138‑10 ayant au moins une étape majeure de fabricationréalisée en Europe, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du2° bis du I est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctionscontradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique,entre la préservation de la souveraineté sanitaire et unerégulation venant dégrader significativement la valeur desmédicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulationdes produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur lasouveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europeen 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur lefonctionnement du CEPS…).
 
Le présent amendement vise à protéger d’une régulationfinancière devenue insoutenable pour leur modèle économique lesentreprises privilégiant une fabrication en Europe, et plusparticulièrement en France, de leurs médicaments. Ces situationsconcernent tout particulièrement les petites et moyennesentreprises, très vulnérables à l’envolée de la clause desauvegarde depuis 2020, malgré les mesures de stabilisation prisespar le Gouvernement depuis 2023, qui plafonnent la clause desauvegarde à un montant historique de 1,6 Md€. La protection de cesentreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitairede la France et de l’Europe.
 
Aussi, le présent amendement propose la mise en place d’unabattement sur la clause de sauvegarde pour les entreprisesprivilégiant une production européenne de leurs médicaments. Cetabattement, venant s’ajouter à celui déjà en place pour encouragerà la négociation conventionnelle de baisses de prix, serait calculéselon un barème croissant en fonction de la proportion demédicaments soumis à la clause de sauvegarde dans les volumesréalisés par l’entreprise redevable. Une proportion supérieure à 70% de médicaments produits en Europe ou en France pourrait ainsiconduire à un abattement supplémentaire de 20 %, une proportioncomprise entre 50 % et 70 % à un abattement supplémentaire de 15 %,etc.
 
Cet abattement supplémentaire, qui représenterait moins de 100M€ de perte de recettes pour l’Assurance Maladie, doit se fairesans report de charge sur les autres entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l’organisationprofessionnelle des entreprises du médicament opérant enFrance.
 
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant dela clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinqdernières années.