ART. 19	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 1 bis° Lepremier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 est complété pardeux phrases ainsi rédigées : 
« Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecinsdu monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans ledomaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.