ART. 24 TER	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
M. Boyard, rapporteur et Mme Hamdane
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ARTICLE 24 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.