ART. 24 QUATER	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
M. Boyard, rapporteur et Mme Hamdane
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ARTICLE 24 QUATER
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons fermement àl’introduction d’une condition de résidence stable pour accéder auxprestations sociales à Mayotte, en raison à la fois de lavulnérabilité de la population et du caractère discriminatoire decette mesure, qui vise principalement les personnes immigréesvivant dans des habitats précaires. Dans un rapport du 15 mars2022, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge note,à propos des prestations familiales à Mayotte, que la condition derégularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que denombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution deprestations familiales à des familles étrangères sembleexceptionnelle : « Pour bénéficier des prestations, lespersonnes étrangères doivent résider régulièrement sur leterritoire, comme dans les autres départements. Cependant, enraison, d’une part, d’une législation sur les étrangers distincteet plus restrictive et, d’autre part, de pratiques de délivrancedes titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères nedisposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuistrès longtemps à Mayotte : 51 % des adultes étrangerssont dans ce cas […], alors que 81 % d’entre eux y résidentdepuis plus de cinq ans. »
Dans la situation actuelle il estdonc inopportun d’ajouter une condition de résidence stable àl’octroi des prestations familiales.