ART. 20	N°AS368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’undispositif médical à la justification de son usage. Dans ce cadre,le texte permet une transmission des données relatives àl’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, dudistributeur et du service du contrôle médical. Que les donnéessoient transmises, avec l’accord du patient, au prescripteur,s’entend. Sur la base de ces données, le prescripteur peut ajusterle traitement et surtout, éventuellement, déceler des difficultésd’usage et y remédier. Mais la transmission de ces données auxfournisseurs de dispositifs médicaux pose de nombreuses questionsquant à la protection numérique du patient et au secret médical.Cette surveillance à l’issue de laquelle le patient risque deperdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée parun meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleureappropriation des dispositifs par les patients. Telles sont lesraisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent lasuppression de cet article.