ART. 20	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir la disposition inscrite à l’article L. 165‑1-3 ducode de la sécurité sociale qui garantit qu’une moindre utilisationd’un dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à uneaugmentation de la participation de l’assuré aux frais afférents àce dispositif et à ses prestations associées.