ART. 6	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IX ainsirédigé :
« IX. – A partir du 1erjanvier 2026, cette réduction ne s’applique pas aux employeurslorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, estdemeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus desix mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’applicationde la branche concernée, justifie, dans ce même délai, êtrecouverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieursau salaire minimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormaisregroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à larevalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont inférieursau SMIC pendant plus de six mois.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC. Néanmoins, régulièrement ce chiffre augmente du faitnotamment des revalorisations successives du SMIC, et il est àprévoir qu’il augmentera à nouveau.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
Mais il est possible d’aller encoreplus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doitreposer en priorité sur le dialogue social, mais en cas d’échec uneaction des pouvoirs publics est nécessaire.
Cet amendement propose donc deconditionner la réduction dégressive des cotisations au respect deminima salariaux au niveau du SMIC.