ART. 22	N°AS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 178.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdéplorent, une fois de plus, que le Gouvernement envisage deprocéder par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans,pour  « rapprocher » les modalités d’ouverture dedroit, de calcul et de service des pensions de vieillesse etveuvage des non-salariés des professions agricoles dans lesterritoires dits « d’Outre-mer ». De tels enjeux pour lestravailleurs méritent d’être débattus par le Parlement  dansun texte de loi. Tel est le sens de cet amendement.