ART. 7	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
M. Le Gac, Mme Panonacle, M. Pahun, M. Fait et M. Cosson
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
 « et de navires deservice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derepli : 
L’article 43 de la loi du 20juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble desexonérations au titre des contributions patronales dontbénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers,disposant de navires battant pavillon français et soumises à uneconcurrence internationale, à toutes les entreprises d’armementmaritime disposant de navires de transport ou de services maritimes(sous condition pour ces dernières de suivre les orientations del’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrenceinternationale, dans un souci de préservation de la compétitivitédes armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information relatif àl’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017,fait état de l’impact positif de cet élargissement du champd’exonération des charges patronales, visant à « rétablir lesconditions de la concurrence avec les marins italiens etdanois ». Avant cela, le rapport déposé par le député ArnaudLeroy à l’occasion du projet de la loi pour
l’Economie bleue insistait déjà surla nécessité de renforcer le dispositif français en matièred’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateursfrançais d’être compétitifs face à leurs concurrents européens,bénéficiant de dispositifs de « netwage » plusavantageux.
Il convient de maintenir, parconséquent, l’exonération de toutes les contributions etcotisations patronales pour les entreprises d’armement maritimepour leurs équipages employés à bord des navires de commercebattant pavillon français affectés à des activités de transport depassagers ou de service maritime et soumises à titre principal àune concurrence internationale.
La concurrence européenne, sinoninternationale est toujours aussi présente, et les exonérations decharges patronales telles que prévues actuellement par le code destransports sont un levier essentiel à la préservation de lacompétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous lesmarins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte deconcurrence accrue.
En outre, l’impact qu’aurait cettesuppression est plus que conséquent sur le recours au personnelfrançais sur les navires immatriculés au registre internationalfrançais (RIF). En effet, à compétences égales, les armementsfrançais seront contraints de solliciter des marins étrangers« moins coûteux » pour assurer la pérennité de leuractivité.
L’altération de l’employabilité desmarins aura nécessairement des répercussions sur les élèves enformation, en particulier issus de l’Ecole Nationale SupérieureMaritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’État est ledoublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute lafilière de l’enseignement maritime qui pourrait en êtredéstabilisée.
Enfin, cette demande d’exonérations’inscrit dans un cadre spécifique : en 2021, dans le cadre duFontenoy du maritime, les armateurs français avait demandé àce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, lemarché de l’emploi étant particulièrement tendu. En effet, laflotte française alors en plein essor ne parvenait pas êtrecomblée, en particulier, par des promotions d’officiers plusimportantes. Depuis lors, une collaboration étroite a été mise enplace avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements etsoutenu par l’État de doubler les effectifs d’officiers formésd’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants :le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les100 %.
Par ailleurs, un accord sur lapromotion sociale a été conclu en 2023 avec l’État et lespartenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière desmarins. nos armateurs œuvrent donc pour l’attractivité́ des métierset des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans lamarine marchande est essentiel.
Les entreprises d’armement maritimes’engagent, par conséquent, à favoriser l’emploi de marinsfrançais, à embarquer les élèves en formation, et à promouvoir etvaloriser leurs personnels autant que possible.