ART. 23	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite dénoncer les attaques du Gouvernement à l’encontredu niveau de vie des retraités et plus largement sa politiquedestructrice d’un droit à une retraite digne et à un âgeconvenable.
Cet article prévoit le gel despensions de retraite pour l’année 2025.
En effet, le Gouvernement Barniervoulait désindexer les pensions de retraite de l’inflation pendantsix mois, espérant ainsi réaliser 3,9 milliards d’eurosd’économies. Une mesure qui reflétait les objectifs du PLFSSversion Barnier : faire porter la majorité des 15 milliardsd’économies aux citoyen.nes pour compenser la gestion budgétairecalamiteuse de la macronie.
Cette mesure, qui aurait touché 17millions de personnes, aurait fait basculer des centaines demilliers de seniors dans la pauvreté. Plus de 2 millions de seniorsvivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les femmes sontparticulièrement concernées, elles qui en raison de carrièreshachées, de rémunérations inférieures dues aux discriminationssexistes et d’emplois à temps partiel subi touchent bien souventdes pensions de retraite plus faibles. En 2020, leurs pensions deretraite sont ainsi inférieures de 40 % à celles des hommes,28 % en incluant les pensions de réversion. Le taux depauvreté atteint 10,4 % pour les femmes retraitées contre8,5 % pour les hommes, et les femmes seules représentent50 % des allocataires du minimum vieillesse. Désindexer lespensions de retraite aurait particulièrement affecté les pluspetites pensions.
Le Gouvernement Barnier a vouluimposer son PLFSS, et par la-même imposer la désindexation despensions de retraite. La motion de censure portée par le NFP etadoptée par l’Assemblée nationale a permis de barrer la route àcette mesure d’une violence sociale inouïe.
Le présent article est désormaiscaduc, car grâce à la censure du Gouvernement Barnier, l’ensembledes pensions ont pu être revalorisées à hauteur de 2,2 % dèsla fin janvier 2025. Il n’y a donc plus lieu d’adopter cet article,raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.
En outre, le Gouvernement envisageune contribution supplémentaire des retraité.e.s dont les pensionssont supérieures à 2000 € par mois. Ce faisant, il cherche àcadrer le débat sous la forme d’un conflit générationnel.
Il convient de rappeler que lesretraités ne sont pas en moyenne plus riches que l’ensemble de lapopulation : ils sont simplement mieux protégés de la pauvretépar un minimum vieillesse supérieur au RSA. Aussi, le passage à laretraite s’accompagne d’une diminution des revenus à l’exceptiondes catégories les plus pauvres. La hausse récente du niveau de viedes retraités est avant tout une hausse du niveau de vie desretraitées, avec des femmes qui ont enfin pu accéder à des pensionsdécentes. Les retraités sont représentés dans des proportionssimilaires à l’ensemble de la population à chacune des tranches deniveau de vie. Le niveau de vie des retraités, en particulier deshommes, a déjà commencé à baisser. C’est la possession d’unpatrimoine, dont de logements, qui fait une différencesignificative au sein de cette catégorie de la population etvis-à-vis des plus jeunes.
La question qui est posée n’estdonc pas celle d’un conflit intergénérationnel mais d’un conflit declasses ! Il existe des pistes de financement plus juste quela mise à contribution des pensionnés entre 2000 € et2500 € : la taxation du capital, la lutte contre lapropriété multiple des logements et les rentes qui en découlent, lamise à contribution des hauts revenus quelle qu’en soit l’origineet au moyen soit de surcotisations, soit du déplafonnement descotisations sociales, soit de l’impôt sur le revenu plus progressifet prélevant les revenus supérieurs à 4000 € par mois. Ensomme, la poursuite de la justice sociale et fiscale et laredistribution d’une propriété qui ne cesse d’être toujours plusconcentrée.
Par cette suppression, lesparlementaires insoumis.es souhaitent également dénoncer l’enfumagepratiqué par François Bayrou. Alors qu’il existe une majorité pourabroger l’abjecte réforme de la retraite à 64 ans, imposée contrela représentation nationale, le mouvement populaire et le souhaitd’une écrasante majorité de la population française, le Premierministre tente par tous les moyens de sauver le catastrophiquebilan d’Emmanuel Macron. Voilà qu’est désormais organisé un« conclave » des partenaires sociaux, sommés de trouverune position commune avec un Medef qui n’acceptera jamais le retourà âge légal de 62 ans ou une hausse des cotisations. Cette manœuvrevise en réalité à, soit préserver le statu quo, soit ouvrir unediscussion sur la retraite à points à laquelle le mouvementpopulaire s’est victorieusement opposé en 2020.