ART. 24 BIS	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 24 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour lecomplément de libre choix du mode de garde (CMG).
Supprimer le tiers payant pour lecomplément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver lesfamilles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultésadministratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Ilest faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmesde solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrirles frais du tout premier mois, il garantit en revanche unesolution durable pour les mois suivants, dès que le dossier estconstitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impactréel sur le long terme pour des milliers de parents.
L’argument avancé par leGouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’estpas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, maisbien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Lesfamilles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État àdonner à ses services les moyens de fonctionner efficacement.
Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politiqueface à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.
Ce tiers payant a un objectifclair : éviter aux familles de devoir avancer des fraisimportants pour la garde de leurs enfants, notamment dans lescrèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut fairela différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcéd’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, leGouvernement laisse ces familles seules face à des dépensesinsoutenables.
Nous défendons ici une autrevision : renforcer les moyens des CAF pour assurer untraitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyensadaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents lasérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et viefamiliale.
En conclusion, il est inacceptabled’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement,résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants etconstitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à lafacilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de fairepreuve de courage politique en investissant dans les moyensnécessaires à sa réussite.