ART. 9 BIS A	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 9 BIS A
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots : 
« suppression dans la mêmeproportion d’une mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis Aprévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale desolidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cettemesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions etd’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent aucreusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. Enl’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour laSécurité sociale est compensé par le budget de l’État : laSécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, ettoujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pasacceptable au regard des réductions et exonérations massives surles cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans queles effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés auxpatrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cettemesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pourla Sécurité sociale par une diminution proportionnelle desexonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relativedes cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peuélevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros quecoûtent les allègements.