ART. 9 TER A	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
Mme Marsaud, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois et M. Plassard
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a étéintroduite au Sénat malgré le double avis défavorable dugouvernement et de la commission des affaires sociales. Ladisposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités enfaveur des boissons alcooliques sur l’Île de la Réunion. 
Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publiqueliées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cettedisposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par laconsommation excessive d’alcool. Cette mesure soulève égalementplusieurs incohérences. 
D’une part, cette taxe s’applique de manière différenciée selon lataille des entreprises : les opérateurs réalisant moins de deuxmillions d’euros de chiffre d’affaires en sont exemptés, tandis queles autres devront s’y conformer. Cette distinction est encontradiction avec les objectifs de santé publique affichés,puisque l’impact sur la santé ne dépend ni de la taille desproducteurs ni de la nature du producteur d’alcool. 
D’autre part, une seconde différenciation concerne l’application decette taxe sur un seul département pour abonder une caissenationale, la CNAM, ce qui introduit une discriminationterritoriale pour les opérateurs assujettis.