ART. 27	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 27
I. – À la troisièmeligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituerau montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,8 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 17,8 »
le montant :
« 17,9 ».
III. – En conséquence,à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 15,9 ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la soutenabilitébudgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, etsur la base des analyses effectuées par la Fédérationhospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3milliards d’euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de100 millions d’euros l’ondam 2025 des établissements et servicespour personnes âgées et de 200 millions d’euros celui desétablissements et services pour personnes handicapées.
En raison de l’article 40 dela Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prisesen charge » a dû être opérée par les auteurs de cetamendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière unetelle réduction.