ART. 7	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
M. Plassard et M. Gernigon
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI enrelevant le taux de recherche et développement pour entrer dans ledispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centainesde start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coûtdu travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises quin’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voiredes milliers d’emplois.
 
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour lesstart-ups de l’intelligence artificielle (IA), et ce à laveille du Sommet IA en France, car les coûts de calcul dits GPUpour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pourfixer le taux de R&amp;D. Atteindre un taux de 15% pour cesstart-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
 
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30% du jour aulendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pasde trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souverainetétechnologique et notre avenir face à la concurrence féroce desEtats-Unis et de la Chine.
 
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu partoute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutesles associations représentatives.
 
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot enrétablissant le seuil de R&amp;D à 15% pour les PME innovantesqui souhaitent bénéficier du dispositif JEI, dispositif quifonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entrepriseset permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.