ART. 6	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 4° Le VIII est ainsi rétabli :
« VIII. – Pardérogation au III du présent article, le coefficient mentionnéau même III est calculé en fonction du salaire minimumnational professionnel des salariés sans qualification applicable àl’entreprise, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limitedu montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’appliqueaux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaireminimum national professionnel des salariés sans qualification, ausens du même 4° , était inférieur au salaire minimum decroissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celledu mois civil au titre duquel le montant de la réduction estcalculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucunedécision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’annéecivile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum decroissance applicable.
« Pour les entreprises pourlesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas denon‑application de cette dérogation, le présent VIII n’est pasapplicable. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – Le 4° du I entreen vigueur le 1er janvier 2026, sauf si,avant le 31 décembre 2025, 90 % des branchesdans lesquelles, au 1er novembre 2024, lesalaire minimum national professionnel des salariés sansqualification, au sens du 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, était inférieurau salaire minimum de croissance en vigueur se sont mises enconformité avec le salaire minimum de croissance applicable aumoins une fois.
« Un décret détermine lesconditions d’application du VIII del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa du présent II bis, notamment lepérimètre des branches concernées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commissionmixte paritaire. Il prévoit de calculer les allégementsgénéraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieursau salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter lesbranches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dontles minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculéesur ces minima et non sur le Smic.
Le groupe parlementaire LIOT avaitd’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener ledélai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas deminima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pours’assurer du dynamisme du dialogue social.
En mai 2024, 12 branchesprofessionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous duSMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais quiaugmente du fait notamment des revalorisations successives duSMIC.