ART. 27	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Tombé
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne dutableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15,7 »
le nombre :
« 16,5 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne dela seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au nombre:
« 3,5 »
le nombre :
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé enpartenariat avec le Groupe national des établissements publicssociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiersdes Établissements et Services Médico-Sociaux prenant en chargedes personnes en situation de handicap par l’attribution d’uneenveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soitune hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM2024.
Cette demande se justifie par lesdifficultés financières majeures que traverse actuellement cesecteur. Selon une enquête récente menée par le Groupe nationaldes Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo),52 % des établissements publics interrogés accompagnant despersonnes en situation de handicap affichent un déficit supérieurà 5 %. Ce chiffre témoigne d’une dégradation alarmante desfinances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importantehausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait del’inflation. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation ad’ores et déjà conduit plus de 80 % des établissementsconcernés à mettre en place une politique de réduction desdépenses au détriment des personnes prises en charges et de laqualité des conditions de travail des personnels de cesétablissements.
Pour toutes ces raisons,l’enveloppe de 800 millions d’euros supplémentaire proposée parcet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnéeà ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financierdes établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spiralede déficits structurels qui mettraient en péril la qualité del’accompagnement des personnes en situation de handicap.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses des « autres prises encharge » a dû être opérée par les signataires de cetamendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière unetelle réduction.