ART. 4	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédactionsuivante : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécuritésociale de la pérennisation du dispositif travailleursoccasionnels - demandeurs d’emploi prévue au présent articleet détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif àdes critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux desaccidents du travail saisonnier agricole. Il produit une recensiondu nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnieret propose des pistes d’amélioration en portant une attentionparticulière à l’encadrement du travail saisonnier et aurenforcement des capacités des services de l’inspection du travaildu régime agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement sollicite laremise d’un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécuritésociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant lesmodalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociauxafin de lutter contre les accidents du travail saisonnieragricole.
Notre pays compte de nombreusespersonnes mortes au travail, dans les champs, en période decanicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposéesà certains salariés, notamment pendant les vendanges.
De nombreux syndicats alertent surces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dansle secteur de la production agricole.
Ils font état d’horaires à rallongedans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipementsde protection individuelle, d’absence de toilettes, de douches, desalle de repos dans les exploitations, d’exposition à des produitschimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encorede conditions de logement indignes.
Nous réclamons que la lumière soitfaite sur les responsables de ces situations inadmissibles avec unrapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travailsaisonnier. »