ART. 6	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àsupprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements générauxavec les déductions forfaitaires relatives aux heuressupplémentaires.
La rédaction actuelle de l’articleL. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprisesde moins de vingt salariés.
Étendre et faire perdurer une nichesociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution.Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent ausystème de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.
Une politique économique et socialevertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer lepouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer lefinancement de la protection sociale. »