ART. 14	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À la cinquièmephrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , une nouvelle hausse de 3points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla cinquième phrase de l’alinéa 8, supprimer lesmots :
« et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL, ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer lesmots :
« , la hausse de 3 points dutaux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« , trois nouvelles hausses detrois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et2028, ».
V. – En conséquence, à latroisième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surle projet de hausse brutale des cotisations des collectivitésterritoriales et des hôpitaux à la CNRACL.
La hausse de cotisation de laCNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucunediscussion préalable avec les représentants des employeursterritoriaux et hospitaliers.
Cette mesure, purementparamétrique, exclut l’examen de toute perspective concrète deremise à plat structurelle.