ART. 28	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs dedépenses de la branche AT-MP.
Les travailleuses et travailleursde notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail.
La France est la triste championned’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travailde juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n’estpas reconnue. Ces chiffres sont donc sous-estimés.
Le montant du transfert de labranche AT-MP à l’Assurance maladie est une nouvelle fois d’unmontant outrageusement faible : 1,6 milliard. La commissionévaluant l’ampleur de la sous-déclaration a récemment proposé unenouvelle estimation de l’ampleur du phénomène : il coûteraitde 2 à 3,6 milliards à l’Assurance maladie.
Les souffrance psychiques causéespar la maltraitance au travail sont largement sous-estimées. Seloncette même commission à la sous-déclaration, jusqu’à 136 000 cas dedépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés enmaladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécuritésociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.
Nous appelons également à agir surla pénibilité du travail. Les employeurs doivent prévenir et,lorsque ce n’est pas fait, contribuer à financer la Sécuritésociale pour les troubles musculo-squelettiques causées parl’activité professionnelle. Il y a de 66 900 à 99 400 cas qui nesont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902millions d’euros.
Le Gouvernement choisit sciemmentd’ignorer les problèmes exposés. Ainsi, la commission de lasous-déclaration juge dans son dernier rapport que « laplupart des recommandations faites par la commission précédente en2021 n’ont pas ou peu été mises en œuvre ».
Le financement de la branche AT-MPne permet de résoudre aucun de ces problèmes.
Il s’agit par cet amendement defaire cesser ces cadeaux au patronat, notamment aux employeurs quimettent en danger la santé de leurs salariés.