ART. 14	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 14
ANNEXE
Après le mot :
« charges »,
supprimer la fin del’avant-dernière phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcontestent les mesures envisagées visant à remettre en cause lesarrêts de travail pour raison de maladie dans la Fonctionpublique.