ART. 6	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début del’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa duVI, le mot : »est« est remplacé par lesmots :« n’est pas » et les mots ... (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àmodifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice desallègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductionsforfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une nichesociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution.Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent ausystème de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.
Une politique économique et socialevertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer lepouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer lefinancement de la protection sociale. »