ART. 8 QUINQUIES	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
Adopté
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la limitation auxseules « plateformes volontaires introduit par l’amendement dugouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre lafraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 duPLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisationssociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformesnumériques. 
L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration desrevenus issus de ces activités, un phénomène dont l’ampleur a étémise en lumière par le Haut Conseil du financement de la protectionsociale (HCFPS) dans une note publiée en décembre 2022. Celle-ciestimait le manque à gagner pour le financement de la Sécuritésociale à près de 200 millions d’euros.
Le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrementconcerné, avec des taux d’évasion des cotisations estimés à 58 %pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. Cetteproblématique prend une ampleur accrue dans un contexte où lesmicro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes sont enforte croissance : au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44millions de micro-entrepreneurs, soit une augmentation de 208 000par rapport à l’année précédente. 
Au-delà de la dimension financière, cette sous-déclaration desrevenus a des conséquences directes sur les droits sociaux destravailleurs concernés. En réduisant les cotisations versées, ellelimite leur accès à des prestations comme les indemnitésjournalières, les pensions de retraite ou une protection adéquateen cas d’accident du travail. Ce dernier risque estparticulièrement élevé pour les livreurs, en raison de la nature deleur activité.
Si l’intention de cet article, visant à améliorer lerecouvrement des cotisations sociales auprès des travailleursindépendants et des travailleurs des plateformes, est louable, sonapplication limitée aux seules plateformes dites « volontaires »s’avère problématique. Une telle restriction réduitconsidérablement les possibilités de recouvrement des cotisationsnon déclarées et limite le nombre de travailleurs pouvant accéder àdes droits sociaux contributifs. Une fois de plus, les intérêts desplateformes semblent primer sur ceux de la solidarité nationale etdes travailleurs.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimercette limitation aux seules « plateformes volontaires » afin derenforcer la lutte contre la sous-déclaration des revenus etgarantir une meilleure protection sociale pour les travailleursconcernés.